Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« à l’exception des professionnels du secteur médico-social ».
Exposé sommaire :
L’article 35 bis étend considérablement l’accès à l’intégralité du DMP, ce qui constitue une entorse sérieuse à la confidentialité de celui-ci et des données qu’il contient.
Cet amendement vous propose de restreindre cet accès en précisant que les professionnels du secteur médico-social ne peuvent pas avoir accès à l’intégralité du DMP, afin de préserver cette confidentialité.
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