Amendement N° 188 (Irrecevable)

Alors que le secteur du bâtiment a été touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, cette proposition qui s’introduit dans la logique de simplification du plan de relance vise à simplifier les autorisations d’urbanisme en garantissant la qualité architecturale des constructions.

Pour les travaux réalisés en dessous des seuils de recours obligatoire à l’architecte cette proposition permet la création d’une autorisation d’urbanisme simplifiée, le permis de construire déclaratif.

L’instruction des demandes par l’administration est remplacée par le constat de complétude du dossier de demande de permis de construire, qui peut aisément se faire par voie dématérialisée. S’ils choisissent d’utiliser cette autorisation, les démarches administratives des pétitionnaires sont allégées, l’accord du maire étant cependant nécessaire et ils disposent d’un permis de construire exécutoire et définitif dans un délai plus court.

Ce dispositif permet donc la relance des chantiers des particuliers de manière sécurisée. Enfin, au-delà de favoriser la qualité architecturale des constructions, en incitant les particuliers à faire appel à un architecte en dessous des seuils, cette mesure entre pleinement dans l’objectif de dynamisation du secteur que porte le plan de relance présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020.