Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 200 rectifié (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de ces établissements rattachés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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