Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 214 (Rejeté)
(1 amendement identique : 606 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet.
Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplement informer ledit public. Ce qui est évidement regrettable d’autant plus s’il s’agit d’un parc éolien.
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