Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.
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