Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s’installer dans des locaux de façon illicite. Pour pallier cette faille, il convient donc de réduire le délai initial de 48h à vingt-quatre heures.
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