Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 228 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 34 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ».
D’autre part, parce qu’il vise à abroger l’article L. 6211‑9 du code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161‑37 du code de la Sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur ».
Dans un cas comme dans l’autre, les modifications apportées sont regrettables car elles constituent un affaiblissement du dialogue entre professionnels de santé, souvent indispensable pour identifier les pathologies.
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