Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 233 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« précédent »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques susceptibles d’être appréciées objectivement. La simplification ne doit pas se faire au détriment de la rigueur et de la clarté du droit. C’est pourquoi ces notions doivent être supprimées.
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