Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 234 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« précédent »
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du dispositif juridique, sont sujettes à interprétation et ne doivent par conséquent par être conservées.
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