Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 234 (Non soutenu)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.

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Après le mot :

« précédent »

supprimer la fin de l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du dispositif juridique, sont sujettes à interprétation et ne doivent par conséquent par être conservées.

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