Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 252 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Genetet, M. Holroyd.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier pour les administrés résidant à l’étranger la démarche pour attester son existence auprès des caisses françaises de retraite dont ils dépendent.
Si ces démarches ont été considérablement simplifiées l’année dernière avec la mutualisation (un seul envoi valable pour toutes les caisses de retraite) et la dématérialisation (envoi en ligne via un espace personnel sur les sites info-retraite.fr et retraitesdeletat.gouv.fr) des certificats de vie, elles peuvent dans certains contextes rester compliquées. En effet, dans les pays où un accord bilatéral permet aux administrés de faire établir ce certificat de vie auprès des autorités locales, il arrive encore trop souvent que des municipalités refusent. Dans d’autres pays, ces accords n’existent pas et les administrés doivent se rendre au consulat, parfois très éloigné de leur lieu de résidence, ce qui s’avère compliqué pour les plus âgés ou pour ceux dont la santé est fragile.
L’authentification biométrique permettrait d’attester de son existence de son domicile.
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