Amendement N° 288 (Irrecevable)

L’article 19 de la loi n°2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a créé un dispositif expérimental pour une période de 5 années, en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat à compter de la promulgation de la loi (19 juin 2014) qui a pris la forme d’un Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale (CRAC). Cette expérimentation a pris fin en juin 2019.

Les CRAC, ont permis à de nombreuses collectivités territoriales, de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités artisanales et commerciales dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figuraient parmi les périmètres ciblés par ce dispositif.

La Ville de Paris avec la SEMAEST et la Ville de Draguignan ont joué un rôle moteur dans la mise en œuvre de cette politique spécifique pour lutter contre la disparition des petits commerces en centre-ville. A Paris cette politique a été mise en œuvre pour sauvegarder notamment les librairies ou lutter contre la mono activité textile de gros dans certains quartiers du Xème arrondissement par exemple. A Draguignan, l’objet du CRAC a été de concentrer une action spécifique en centre-ville pour traiter et rénover 2500m2 de locaux commerciaux, créer des cellules commerciales de 100 à 400 m2, cibler des cellules vacantes et restructurer des copropriétés.

D’autres collectivités ont suivi Orléans, Rennes, Valenciennes, Villeurbanne, Champigny-sur-Marne.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN, du 23 novembre 2018) n’a pas pérennisé ce dispositif malgré la demande des élus et le vote en première lecture d’un amendement en ce sens par les deux assemblées. Elle a préféré modifier le dispositif des opérations de requalifications des quartiers anciens dégradés (ORQUAD) en créant dans le code de la construction et de l’habitation (article L.303-2) les opérations de revitalisation des territoires (ORT) qui forment un projet global, transversal et intégrateur des différentes politiques d’intervention sur un périmètre donné, en matière de logement, d’habitat indigne ou dégradé, de valorisation du patrimoine bâti, d’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, d’aménagement, ou de réhabilitation industrielle.

La liste de ces actions qui pouvaient être conduites dans le cadre initial de l’ORQAD était en outre complétée et renforcée par l’ORT sur les volets commerciaux et urbains par la création, l’extension ou la transformation des surfaces commerciales ou artisanales (8° à 9° de l’article L. 303-2) dans le cadre de l’opération de revitalisation du territoire.

Mais, comme le soulignait l’étude d’impact de la loi ELAN (Titre IV Améliorer le cadre de vie, chapitre 1er Dynamisation des centres villes), l’ORT confortait l’État dans son rôle de mise en relation des acteurs de l’ingénierie dans les territoires et d’initiation des synergies locales au service des projets, conformément à la Directive nationale d’orientation sur l’ingénierie d’État dans les territoires du 10 mars 2016.

Cependant il émane des élus des collectivités territoriales, soucieux de lutter contre la dégradation spécifique du petit commerce dans certains quartiers de la ville ou le développement de la mono activité dans d’autres, une véritable demande d’avoir un outil souple et simple qui n’engage pas tout un projet global et qui permette de confier à un opérateur public ou privé une action renforcée sur les commerces.

Cette procédure spécifique devrait permettre une action ciblée sur le commerce et l’artisanat de la part des collectivités territoriales qui, après respect des procédures issues du Code de la Commande publique, leur permettrait de charger un opérateur d’intervenir sur un périmètre donné et pour une durée déterminée, opérateur doté du droit de préemption et d’expropriation, de poursuivre des missions d’études, d’acquisition de biens, de rénovation, de revente de locaux avec des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs.

C’est à cet objet que répond l’amendement proposé de manière à permettre aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics de mettre en œuvre de véritables concessions dont pourraient être chargées des sociétés publiques locales (SPL) ou après respect des règles de la commande publique, les sociétés d’économie mixte locale (SEML) voire même les Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) ou tous autres acteurs publics ou privés.

Ce nouvel outil, qui s’inscrit dans l’historique des actions de la SEMAEST rappelé ci-dessus permet d’augmenter la palette des outils d’interventions des collectivités locales à côté notamment des concessions d’aménagement.