Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 290 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Bessot Ballot, M. Tan, M. Leclabart, Mme Provendier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs de simplification de l’action publique. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl).
Dans de nombreux domaines comme l’aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la Spl est devenue l’instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales de toutes tailles et de tous niveaux, en permettant de concilier 100 % de maitrise publique et 100 % de management d’entreprise.
Dans la mesure où les sociétés publiques locales ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les sociétés publiques locales puissent pleinement intervenir en matière de logement social.
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