Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 403 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Venteau, M. Krabal.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 34 bis F
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend l’autorisation d’exercice du versant biologique de leur spécialité (génétique médicale, maladies infectieuses…) aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recrutés dans des disciplines mixtes.
Il vise également à faciliter et simplifier l’obtention par les détenteurs d’un DES de Médecine d’une autorisation d’exercice de la Biologie Médicale dans leur champs restreint de compétence dans les CHU et établissements associés, en prenant en compte dans la durée requise de l’exercice de la biologie médicale les stages agréés dans des structures et laboratoires de biologie médicale qu’ils validés pendant leur formation, après avis de la commission nationale de Biologie médicale mentionnée à l’article L. 6213‑12.
Ainsi, les praticiens titulaires d’un DES de médecine comportant une formation à la biologie médicale et notamment le DES de Génétique Médicale, le DES d’Hématologie, le DES des Maladies Infectieuses et Tropicales et le DES d’Endocrinologie-Nutrition pourront obtenir une autorisation d’exercice de la Biologie Médicale dans les CHU et établissements associés lorsque les stages agréés dans des Laboratoires de Biologie Médicale réalisés pendant leur formation et l’exercice effectif de la Biologie Médicale faisant suite à l’obtention du DES totaliseront une durée de trois ans.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins
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