Amendement N° 456 (Irrecevable)

Le stockage souterrain d’hydrogène peut concerner des stockages de gaz naturel pour lesquels les concessions sont déjà existantes.

Cet amendement a pour objet de dispenser ce stockage d’un nouveau titre minier s’il est réalisé au sein du périmètre de la concession existante et pour la durée restant à courir de la concession.

Nonobstant la dispense d’obtention d’un nouveau titre minier, la mise en exploitation d’un stockage souterrain d’hydrogène fera nécessairement l’objet d’une autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection d’environnement (« ICPE »). L’instruction pour la nouvelle autorisation ICPE est suffisante pour l’Autorité administrative afin de s’assurer que l’exploitation du site de stockage souterrain d’hydrogène sera effectuée dans les règles et prescriptions adaptées afin de prévenir et réduire les risques d’accident ou de pollution de toute nature ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation.