Amendement N° 463 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés.

Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d’expulsion entretient un sentiment d’impunité pour les fauteurs de trouble et un sentiment d’injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien.

L’expulsion des fauteurs de troubles dans les habitations à loyer modéré doit donc être facilitée.

Cet amendement prévoit donc trois choses : d’abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l’organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu’il fasse l’objet d’un rappel au règlement ; enfin, qu’en cas de manquement grave et répété, le droit au maintien dans les lieux du locataire s’éteigne purement et simplement.

Il convient de donner une base légale à une action systématique contre ceux qui profitent de la générosité de notre système social et qui pensent que les droits ne s’accompagnent d’aucun devoir. Le rétablissement de l’autorité est la condition première du retour de la mixité sociale, notamment dans les quartiers défavorisés. Les personnes qui troublent la quiétude du voisinage ou violent la loi alors qu’elles se sont vu octroyer un logement social doivent pouvoir être sanctionnées fortement et rapidement.

Il existe aujourd’hui une faille dans la législation. C’est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l’autorité au cœur de nos quartiers.