Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 470 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot :
« emprunteur, »
insérer les mots :
« sans frais ».
Exposé sommaire :
Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale.
Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information.
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