Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 501 rectifié (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 bis
Titre IVbis
Disposition d’accélération
Article XXX
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146‑8. »
Exposé sommaire :
Malgré le titre de ce projet de loi, les mesures d'accélération sont peu nombreuses dans ce texte.
Cette amendement propose une mesure très concrète et fortement attendue par nos concitoyens : le raccourcissement des délais pour le rendu des décisions par les commissions des droits et de l’autonomie de personnes handicapées.
Ces délais sont aujourd’hui extrêmement long, (certains départements annoncent 6 mois) alors que les décisions revêtent une grande importance pour les personnes concernées et pour leurs familles ; en outre, on observe une grande disparité entre les départements.
La réglementation a déjà allégé la charge de travail des CDAPH pour ses décisions concernant les demandes de renouvellement (environ 50% des demandes).
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