Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 503 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. »
« III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.
« IV. - À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.
« V. - À l’article L. 221‑6‑1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.
« VI. - À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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