Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 523 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « d’un » est remplacé par les mots : « de trois » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »
Exposé sommaire :
Le phénomène de « squat » de logements est plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d’obtenir l’évacuation du logement par des moyens rapides.
En effet, si l’effraction n’est pas constatée dans les 48h, il faut faire appel au tribunal civil et l’occupant légal du logement se retrouve sans domicile le temps de la procédure, avec l’impossibilité d’intervenir par lui- même sous peine d’être poursuivi pour voie de fait.
Afin de garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés, cet amendement vise à compléter l’article 38 de la loi DALO et à durcir les dispositions de l’article L. 226‑4 du code pénal afin de faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.
Il prévoit de permettre une expulsion rapide et de donner à l’occupant légal ou au propriétaire les moyens de faire valoir le respect de ses droits, et en particulier celui du droit à la propriété lorsqu’il est occupant titré.
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