Amendement N° 544 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de réduire, jusqu’au 31 décembre 2021, le délai d’opposition à l’entrée en vigueur et le délai d’extension des accords portant sur l’activité partielle de longue durée, dans le prolongement des dispositions de l’article 11bis de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Les accords de branche portant sur l’activité partielle de longue durée ont vocation à permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de coronavirus. Une fois conclus, ils facilitent, pour les entreprises, la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), dès lors possible par décision unilatérale.

Afin de permettre aux entreprises de pouvoir s’adapter rapidement à l’évolution de leur activité lorsque celle-ci est impactée par les conséquences de la crise sanitaire, il convient donc d’accélérer et de simplifier la négociation et l’extension des accords de branche portant sur l’APLD.

Pour ce faire, le présent amendement vise à réduire le délai pendant lequel les organisations syndicales de salariés représentant 50 % des suffrages exprimés peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur d’un accord signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % est réduit de 15 jours à 8 jours.

Il réduit également le délai pendant lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentant 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérentes peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif est réduit d’un mois à 8 jours.