Amendement N° 546 (Irrecevable)

Le code de la sécurité sociale comprend, à son article L. 16‑10‑1, un dispositif permettant d’adapter temporairement par décret certains des critères législatifs d’attribution des indemnités journalières que la sécurité sociale verse pendant les arrêts de travail. Ce dispositif, réservé aux situations où la situation de la santé publique le justifie et aux cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, a été mis en œuvre pour la première fois dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire due au coronavirus. Il a notamment permis d’ajuster les modalités d’indemnisation des arrêts de travail des personnes malades mais également des cas contacts ou des parents d’enfants de moins de 16 ans.

Pour les salariés, ces indemnités journalières de la sécurité sociale sont complétées par une indemnité spécifique versée par l’employeur, prévue par le code du travail. Or, le code du travail ne comporte pas de dispositif miroir de celui du code de la sécurité sociale, qui permette d’adapter ses critères d’attribution aux évolutions de la crise. L’expérience du premier semestre 2020 démontre pourtant qu’une telle capacité d’adaptation, réactive, est indispensable.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement introduit dans le code du travail pour l’indemnité versée par l’employeur en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, un dispositif miroir de celui du code de la sécurité sociale.

Il en résultera une plus grande fluidité de l’adaptation des règles aux épisodes de crises, favorables tant aux entreprises qu’aux salariés.