Amendement N° 547 (Irrecevable)

Face à l’épidémie de covid-19, différentes dispositions ont été prises afin de faciliter le vote par procuration. La loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 a ainsi notamment prévu, pour le seul scrutin du 28 juin 2020, la possibilité pour un mandataire de détenir deux procurations y compris lorsqu’elles sont établies en France. A ce jour, un mandataire ne peut en effet disposer que d’une seule procuration établie en France et peut en disposer d’une seconde si cette dernière est établie à l’étranger, mais pas si elle l’est sur le territoire national (art. L. 73 du code électoral).

L’amendement présenté vise à mettre fin à cette subtilité qui n’a plus de raison d’être et propose la pérennisation de la simplification temporaire adoptée en juin pour le second tour des élections municipales.

Cela contribuera à renforcer la participation citoyenne, sans fragiliser la sécurité juridique des scrutins ni augmenter substantiellement la charge inhérente au traitement des procurations. Cette évolution, apparue nécessaire dans un contexte de pandémie, apportera aux électeurs, hors période de crise sanitaire, plus de souplesse dans l’exercice de leur devoir citoyen.