Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 553 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Meizonnet, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
La mission des ARS est par définition régionale; donner une mission nationale à l'une d'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi.
Par ailleurs, la crise du Covid a montré à de nombreuses reprises les complexités et les dysfonctionnements des ARS.
Avant d'apporter de nouveaux changements dans les compétences des ARS, il faut d'abord s'efforcer de rendre efficace ce qui existe.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.
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