Amendement N° 554 (Irrecevable)

La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d’agglomération à l’échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l’eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective. Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l’agglomération aux communes membres initialement.

Ainsi, lorsque le périmètre du syndicat était totalement compris dans le territoire de la communauté d’agglomération, le syndicat a cessé son activité lors du transfert de compétence et s’est donc retrouvé absorbé.

Par contre, certains syndicats se retrouvent composés d’une communauté d’agglomération et d’un ou plusieurs autres EPCI, ou encore d’une ou plusieurs autres communes. Dans cette circonstance, le code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L 5216-7, une possibilité de retrait de la communauté d’agglomération du dit syndicat. Cette possibilité de retrait est encadrée, au IV) de l’article L 5216-7, en ce qu’elle doit se réaliser au 1er janvier qui suit immédiatement l’année de prise de compétence.

Cette décision de retrait d’une structure est particulièrement délicate pour un syndicat de réseau, puisqu’il convient d’en mesurer, au préalable, les effets techniques (connexion des réseaux) et financiers (solde des actifs et du passif).

Or, le contexte sanitaire de l’année 2020, l’impact qu’il a eu sur le processus électoral municipal, puis communautaire, puis syndical, rend techniquement très compliquée une prise de décision dans les délais impartis, pour saisir ensuite le préfet de département qui aurait alors à soumettre la demande à la commission départementale de coopération intercommunale. L’installation de ces instances ayant été retardé de plus de trois mois, les élus locaux ne pourront pas prendre, en ces circonstances exceptionnelles, des décisions éclairées.

Aussi, cet amendement propose de laisser deux années (au lieu d’une seule) à une communauté d’agglomération pour demander à se retirer d’un syndicat d’eau où elle est partie prenante.