Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 561 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Porte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle et donc que plusieurs canaux de saisine et de règlement des sommes dues doivent subsister.
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