Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 566 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Porte.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dûment autorisé par »
les mots :
« après avoir informé ».
Exposé sommaire :
L'accord du conseil municipal semble être d'un formalisme assez lourd que cet amendement propose de remplacer par une information.
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