Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 568 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Porte.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les signataires »
les mots :
« signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un propriétaire isolé de porter contestation, même si il ne possède pas plus de la moitié de la superficie concernée.
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