Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 633 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mentionnées au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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