Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 638 rectifié (Tombe)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° À l’avant-dernier alinéa du même I du même article, les mots : « de l’enquête et » sont supprimés ;
« 5° Au dernier alinéa du dudit I dudit article, après les mots : « d’enquête publique » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la synthèse des observations et propositions du public, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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