Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 641 (Retiré avant séance)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À l’alinéa 22, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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