Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 650 (Retiré avant séance)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« procédure de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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