Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 683 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 bis A (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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