Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 695 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 37 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV »’.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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