Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 713 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 48 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 4211‑1, »,
insérer les mots
: « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ».
Exposé sommaire :
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments sur internet est un enjeu majeur pour la santé publique et pose des problèmes d’ordre économique importants. Il convient donc d’encadrer la vente de médicaments par internet de la façon la plus scrupuleuse possible.
L’ordre national des pharmaciens a notamment pour mission d’assurer le respect des devoirs professionnels des pharmaciens. Il apparait donc comme l’acteur le plus à même d’effectuer un contrôle a priori sur le commerce en ligne de médicaments y compris si celui-ci est réservé en principe aux pharmaciens titulaires d’une officine.
L’Ordre pourrait ainsi réguler la création et le fonctionnement des sites de vente de médicaments en ligne et effectuer un contrôle du fonctionnement de ces sites afin de contrer toute dérive.
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