Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 720 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à chacune des régions d’outre‑mer la création d’un établissement public industriel et commercial en matière de formation professionnelle, placé sous sa tutelle.
Afin de pouvoir mettre en œuvre les actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification qui lui sont confiées par la région, l’établissement public pourra créer des filiales.
Par dérogation à l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est prévu que les agents non titulaires de droit public employés à la date de la délibération portant création de l’établissement pourront opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.
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