Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Krimi, Mme Michel.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 sexies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Si un permis de construire, de démolir ou d’aménager oppose des parties aux intérêts divergents, le recours à la transaction permet de limiter les manœuvres dilatoires en aboutissant à un accord bénéfique pour les deux parties.
La transaction apparaît ainsi comme une procédure efficace, susceptible de raccourcir la procédure juridictionnelle tout en privilégiant la recherche d’un terrain d’entente.
Cela étant, la transaction doit être envisagée comme une solution privilégiée et, à cet égard, intervenir le plus tôt possible dans la procédure.
Le présent amendement permet :
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