Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 803 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 nonies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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