Amendement N° 84 (Irrecevable)

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives faisant suite à un décès.

Il est des moments douloureux dans la vie, la perte d’un proche en est un. La période de deuil qui s’ensuit est une expérience que nous avons tous eu à traverser et qui nous a affecté. Cette expérience est d’autant plus difficile qu’il faut dès le premier jour suivant le décès, accomplir de nombreuses démarches administratives qui s’avèrent parfois fastidieuses.

La République doit pouvoir nous accompagner en ces moments délicats plutôt que de nous encombrer de formalités pesantes. C’est en ce sens que cet amendement a pour ambition de rationaliser les démarches à entreprendre à la suite d’un décès afin de faciliter au mieux le parcours administratif des personnes endeuillées.

Il s'inscrit pleinement dans le sens de la simplification de l'action publique pour les usagers.

L'amendement confère, dans un premier temps, à l’officier de l’état civil l’accomplissement de plusieurs démarches qui étaient auparavant à la charge des proches du défunt. La déclaration de décès en mairie est la première étape de formalités administratives à accomplir et celle‑ci est incontournable. Cet amendement en fait une étape clé, permettant à la fois d’alléger le fardeau pesant sur les familles par rapport à la situation antérieure et à la fois de faciliter les démarches restantes.

Outre la remise à titre gratuit de l’acte de décès, cet amendement prévoit que soient réalisées à cette étape, la mise à jour du livret de famille, la remise d’un document synthétique présentant l’ensemble des démarches à effectuer par la suite, la remise des formulaires nécessaires à la déclaration de succession accompagnés d’un guide pour les compléter, l’indication du centre de finances publiques auquel s’adresser, la fourniture à titre indicatif de la liste des notaires implantés dans le département.

Cet amendement confère également la responsabilité à l’officier de l’état civil d’entreprendre les démarches nécessaires auprès du juge des tutelles si le défunt laisse des enfants mineurs.

Afin de permettre la mise à jour du livret de famille dès la déclaration de décès, il est confié au médecin établissant le certificat de décès, la responsabilité d’informer le proche déclarant de la nécessité de se rendre au service de l’état civil de la commune muni du livret de famille en plus du certificat alors établi.

L'amendement ouvre enfin la possibilité au notaire de remplir la déclaration de succession à la demande de l’héritier par voie de délégation.