Amendement N° 853 (Irrecevable)

Le code de l’urbanisme soumet l’établissement Paris La Défense au cadre budgétaire et comptable M.4 applicable aux établissements publics locaux, en s’attachant au seul statut juridique de l’établissement, sans prendre en compte la nature de ses opérations.

Or, outre l’activité de gestionnaire, l’établissement a en charge l’aménagement du site, dont les opérations sont des projets complexes qui s’étendent sur une longue durée, avec des implications significatives sur les états financiers.

Le cadre comptable et budgétaire M.4 n’est pas adapté à ces missions d’aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et pertinence de communication financière de ces opérations :

- Le référentiel M4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui sont pourtant l’un des cœurs de métier de l’établissement ; des règles comptables propres devraient dans ces conditions, être développées, sources potentielles d’inconsistance et de défiance des utilisateurs et partenaires externes.

- Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l’instruction M.4, qui constitue un obstacle à la mise en œuvre des principes comptables de reconnaissance à l’avancement des risques attachés aux opérations d’aménagement, voire un obstacle à la réalisation de l’activité elle-même, lorsque des dépenses significatives sont requises pour l’exécution d’un programme d’aménagement et qu’elles ont été anticipées (et donc budgétées) selon un rythme différent.

- Le référentiel M.4 n’est pas le langage comptable usuel des acteurs du secteur de l’aménagement public, et son application est source de difficultés dans la comparabilité aux autres intervenants du marché.

Le régime financier constitue donc un enjeu de premier ordre pour le fonctionnement de Paris La Défense, qui est un établissement public local doté d’une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M.4.

La mise en œuvre du plan comptable général (PCG), qui est un régime financier déjà appliqué par d’autres établissements publics[1], constitue l’approche la plus pertinente pour prendre en compte les caractéristiques de l’établissement. En effet, la mise en œuvre du PCG répond aux limites et blocages énoncées ci-dessus, et satisfait aux exigences de performance du pilotage de l’activité par le compte de résultat ; de sincérité du suivi et de la restitution de l’activité ; de comparabilité de l’information financière vis-à-vis de l’externe. Il permet une présentation comptable accessible et compréhensible par l’ensemble des parties prenantes, y compris du monde économique.

Le code de l’urbanisme pourrait être modifié en ce sens afin que l’établissement soit soumis, en matière de gestion financière et comptable, au Plan Comptable Général. La partie réglementaire du code devra être également adaptée en conséquence et pourrait prévoir que le recours au PCG par Paris La Défense soit assorti de la mise en œuvre d’une comptabilité analytique performante (adaptée aux besoins de reporting des parties prenantes et permettant de répondre de manière efficace aux objectifs du suivi budgétaire) ainsi que d’un environnement de contrôle interne / externe renforcé (comité d’audit, certification des comptes, …).

[1] Le recours au PCG pour un établissement public n’est d’ailleurs pas une situation exceptionnelle, des établissements aussi divers que la RATP, l’INA, la Monnaie de Paris ou encore les offices publics de l’habitat étant déjà soumis à ce régime financier.