Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 862 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Thiébaut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau de La Poste.
Le droit actuel permet déjà aux élus donc aux parlementaires de participer aux travaux de la CDPPT mais l’on constate que ce n’est pas le cas sur le territoire national.
A ce jour elle est constituée uniquement d’élus représentants des communes, des intercommunalités, du Conseil Départemental et du Conseil régional.
Cette absence de représentation des parlementaires est préjudiciable pour la bonne prise en compte des réels besoins des usagers de ces services. Les parlementaires sont en effet régulièrement interpellés localement sur ces sujets par leur concitoyens. La crise sanitaire a été l’occasion de nombreuses interpellations sur les sujets relatifs aux services du réseau de la Poste.
Il serait donc tout à fait pertinent que les parlementaires participent au schéma départemental relatif à la présence postale.
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’associer les parlementaires aux débats qui se tiennent dans le cadre des CDPPT tel que le permet l’article 38 de la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990.
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