Amendement N° 865 (Irrecevable)

L'obligation de fournir un certificat émis par l'URSSAF garantissant le paiement complet des cotisations sociales (par les deux parties) lors de la passation d'un contrat supérieur à 5000€ est un bon moyen de perdre du temps. Sachant que l'organisme qui donne le certificat est également l'organisme de contrôle, soit il y a une irrégularité et c'est à l'organisme d'agir directement auprès de l'entreprise, soit c'est une erreur ou un problème passager de trésorerie de l'entreprise qui doit également se régler avec l'organisme et en aucun cas pénaliser l'entreprise en l'empêchant de prendre des commandes.

De plus, cette obligation crée un déséquilibre dans les relations commerciales entre « le gros » et « le petit », entre le donneur d’ordre et le fournisseur, car si les deux parties ont la même obligation, on verra rarement un fournisseur demander une telle attestation à son potentiel client avant la signature du contrat, ce qui constituerait un risque de perdre ledit contrat au bénéfice d’un concurrent moins regardant sur cette obligation.

En outre, dans le cas de TPE, cette attestation peut donner au client une idée faussée de la structure de l’entreprise et de sa capacité à répondre aux besoins du marché. En effet, cette attestation donnant le nombre de salariés à date et le montant de la masse salariale, elle ne tient, forcément, pas compte ni de l’activité des gérants non salariés, ni des éventuelles embauches ou appels à l’intérim que pourraient générer la conclusion du contrat.

L’article règlementaire D243-15 impose en outre au donneur d’ordre de vérifier l’exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant, créant ainsi un climat de défiance.

Enfin, les articles L8222-5 et L8222-6 du Code du Travail imposent déjà au donneur d’ordre public ou privé des obligations pour le cas où il serait informé d’une situation irrégulière par un agent de contrôle, un syndicat, une association ou institution. Il semble donc inutile d’imposer cette obligation précontractuelle supplémentaire.