Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 870 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Brocard, M. Lainé, M. Blanchet.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 37 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il arrive fréquemment qu’une entreprise de spectacles, de télévision, de radio ou d’enregistrement sonore fasse appel à une chorale, un ballet, une association théâtrale pour effectuer une prestation dans le cadre, par exemple, du concert d’un artiste (Pierre Perret fait par exemple souvent appel à des chorales locales lors de ses tournées).
Ces apparitions, leur préparation dans le cadre associatif ou scolaire, représentent pour les enfants des moments exceptionnels.
Or, les dispositions du Code du travail peuvent :
Cet amendement propose donc que ce type de prestation puisse déroger au code du travail.
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