Amendement N° 871 (Irrecevable)

Cet amendement vise à clarifier et supprimer les ambiguïtés rédactionnelles concernant le régime de protection des alignements d’arbres introduites à l’occasion des débats parlementaires. En effet, le régime de protection des alignements connaît des difficultés d’applications résultant des modifications successives de l’article.

A ce jour, l’ensemble des acteurs souligne la nécessité de clarifier le régime applicable et par la même de sécuriser les porteurs de projets.

L’article actuel manque de précision dans les champs réglementés et contient des contradictions sur les procédures nécessaires pour pouvoir porter atteinte aux alignements protégés en mentionnant à la fois la notion d’autorisation et celle de dérogation. En outre, il ne précise pas quelle est l’autorité administrative compétente. Ceci nuit à la sécurité les projets en donnant prise à des contentieux, qui se sont déjà produits suite à la mise en œuvre de cet article.

L’article est par ailleurs inutilement prescriptif sur la nature des mesures compensatoires, ce qui ne permet pas au maître d’ouvrage de proposer les mesures qu’il juge les plus pertinentes.

Cet amendement maintient donc le niveau de protection attaché aux alignements d’arbres tout en limitant les risques de contentieux, générateurs d’incertitude et de délai qui, in fine, pénalisent les projets.