Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 876 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser la construction de logements comprenant des espaces extérieurs (balcons, terrasses, jardins), en permettant un dépassement des règles relatives au gabarit figurant dans les documents d’urbanisme. La période récente a en effet montré la nécessité de favoriser les offres de logements comprenant de tels espaces, afin de concilier l’intérêt d’une ville dense et sobre foncièrement, tout en garantissant un cadre de vie agréable.
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