Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 913 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1146 )
Publié le 25 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692 adopté par la commission spéciale visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait des erreurs d’alinéa.
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