Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 918 (Retiré avant séance)
Publié le 28 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation n’est pas non plus applicable aux projets de construction de logements par surélévation, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obligation de la création d’aires de stationnement.
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