Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 941 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 43 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 3312‑4 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger un oubli, en complétant la liste des articles relatifs aux exonérations dont bénéficient les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement.
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