Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 945 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 43 bis C (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
les mots :
« l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Amendement de légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.
Il ne remet pas en cause la compétence des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de contrôle des dispositifs d’épargne salariale.
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