Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 946 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’organisme mentionné »
les mots :
« aux organismes mentionnés ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cet organisme dispose »
les mots :
« Ces organismes disposent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.