Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 958 (Adopté)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Cette somme ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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